Conditions générales

1. CGV - Conditions générales de ventes

    • 1.1 - Application des présentes conditions générales. La souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou un agent agissant pour le compte de l’annonceur (l’annonceur et son agent sont désignés ci-après par le terme « annonceur ») entraîne de leur part l’acceptation des présentes conditions générales qui sont seules applicables à l’exclusion expresse de toutes les autres conditions générales de l’annonceur.
    • 1.2 - Les conditions de vente ci-dessous sont valables pour TV Lux (reprise ci-dessous sous le terme télévision).
    • 1.3 - TV Lux est la seule détentrice du droit d’exploitation des œuvres produites par elle. Elle se réserve, sauf autorisation écrite, l’exclusivité de diffusion, d’exécution publique, de duplication, de location et de prêt, etc.

 

2. MODALITÉS DE TARIF

    • 2.1 - Le tarif est rigoureusement intangible sous réserve de ce qui est précisé ci- dessous.
    • 2.2 - Les dates et heures de diffusion des émissions et des messages sont données à titre indicatif. Le nombre de passages d’un spot s’élève à 15 minimum par boucle de 24h00.
    • 2.3 - La télévision peut être amenée pour des raisons d’actualité ou d’opportunité à les modifier suivant la nécessité de programme sans que l’annonceur puisse prétendre à un dédommagement quelconque. En ce cas, l’annonceur en sera averti par la télévision.
    • 2.4 - Au cas où, la télévision n’a pas pu diffuser un message à la date prévue, la diffusion peut être, avec l’accord de l’annonceur, reportée à une date ultérieure. Si ce report est impossible ou si la proposition de la télévision n’est pas acceptée par l’annonceur, le prix du message non diffusé n’est pas dû. Dans le cas où il y a défaut ou interruption de diffusion d’un ou plusieurs messages résultant d’une cause majeure ou d’une décision de la télévision conforme à la réglementation de la publicité commerciale, les messages   non diffusés ne donneraient pas lieu au paiement du prix de diffusion, sans que l’annonceur ou mandataire ou les tiers intéressés puissent prétendre à une quelconque compensation, indemnité ou intérêt. La télévision ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts de diffusion incombant à la société de télédistribution, à une panne du réseau électrique, à une défaillance des transmissions terrestes. Aucun remboursement ne sera effectué en pareil cas.
    • 2.5 - L’ordre souscrit par l’annonceur lui est strictement personnel et ne peut être cédé même partiellement. L’annonceur s’interdit toute utilisation ou référence à la diffusion par la télévision du ou des messages-objets des présentes ainsi que l’utilisation sous une forme quelconque du sigle de la télévision dans son matériel publicitaire sauf accord écrit préalable de la part de la télévision.
    • 2.6 - Toute augmentation ou diminution du réseau de télédistribution ne peut en aucun cas entraîner une modification du tarif applicable aux ordres en cours. Toute contestation sera de la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement judiciaire auquel appartient la télévision qui a négocié et signé le contrat.
    • 2.7 - La télévision se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de diffusion. Tout message proposé est soumis à la télévision qui accepte ou refuse le message. Elle peut demander la modification et, si nécessaire, en arrêter la diffusion.
    • 2.8 - La programmation de la diffusion des écrans publicitaires est établie par la télévision.
    • 2.9 - L’annonceur a la possibilité de bénéficier d’un emplacement de rigueur à l’intérieur d’un écran publicitaire moyennant une majoration de 20 % du tarif applicable.
    • 2.10 - L’annonceur a la possibilité de citer une marque ou un sponsor moyennant une majoration de 15 % du prix d’antenne par produit ou marque citée. Par citation, on entend la visualisation ou l’énonciation de la marque ou du sponsor.

 

3. MODIFICATION ÉMANANT DE L’ANNONCEUR

    • 3.1 - Toute modification, suspension ou annulation d’un ordre de publicité donné à la télévision doit être formulée par lettre recommandée au plus tard une semaine à l’avance, c’est-à-dire avant la date prévue pour la diffusion du message publicitaire en cause, sous peine de ne pas pouvoir être prise en considération par la télévision. Dans ce cas, les sommes dues correspondent au tarif applicable à la nouvelle période de diffusion.
    • 3.2 - Si cette disposition est respectée, le prix de la (des) diffusion(s) annulée(s) n’est pas dû. Dans le cas contraire, l’annonceur ou son mandataire est redevable du montant intégral de la (des) diffusion(s) concernée(s).
    • 3.3 - Toute demande de modification de programmation doit, pour être acceptée, avoir lieu au plus une semaine avant la diffusion initialement prévue. Si ce délai n’est pas respecté, la diffusion aura lieu aux dates et heures initiales.
    • 3.4 - Pour être diffusée, la copie antenne du message doit être remise à la télévision au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de la première diffusion prévue. Passé ce délai, le prix de la diffusion est intégralement dû par l’annonceur, comme si la diffusion avait eu lieu. La télévision n’est pas redevable ni de compensation, ni d’intérêt, ni d’indemnisation envers l’annonceur, ses mandataires ou les tiers intéressés.
    • 3.5 - Au cas où, pour des raisons techniques, le message se révèle impropre à la diffusion, la télévision en avertit aussitôt que possible l’annonceur. Celui-ci doit, en ce cas, être prêt à fournir une version satisfaisante, au moins 5 jours ouvrables avant la première date de diffusion prévue. Dans le cas contraire, le message n’est pas diffusé et le prix reste dû intégralement par l’annonceur comme si la diffusion avait eu lieu.

 

4. RECOURS DES TIERS

    • L’annonceur garantit à la télévision que les messages publicitaires présentés sont conformes aux réglementations en vigueur en Belgique (en particulier sur le plan des règlementations sur les pratiques du commerce) ; l’annonceur dispense la télévision de toute vérification à cet égard. En cas de recours exercé par des tiers, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas d’action en contrefaçon de brevet, marque, dessin ou modèle, en violation de droit d’auteur ou en cas d’action pour concurrence déloyale), seule la responsabilité de l’annonceur pourra être engagée, la responsabilité de la télévision quant à la diffusion du message litigieux étant exclue.

 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

    • 5.1 - Les tarifs sont indiqués hors taxes et impôts éventuels, ceux-ci étant à charge de l’annonceur.
    • 5.2 - Les ordres sont payables dans les 15 jours qui suivent la date de facturation.
    • 5.3 - En cas de non-respect des conditions de paiement, l’ordre est résilié de plein droit et aux torts exclusifs de l’annonceur, sans préavis, ni indemnité à charge de la télévision. L’annonceur est redevable du prix des diffusions des messages déjà effectuées.

 

6. NORMES TECHNIQUES

    • 6.1 - Les copies antenne doivent être transmises via Wetransfer ou le serveur FTP de la télévision (coordonnées fournies sur demande) et doivent comporter les signaux de références techniques habituels.
      Si le serveur FTP est utilisé, le client devra informer la télévision par e-mail (france.sterpin@tvlux.be) de la mise à disposition du matériel afin que son téléchargement puisse être réalisé dans les délais.
    • 6.2 - Les messages et leur conditionnement doivent être identifiés de manière claire et comporter le titre du message, éventuellement son numéro s’il s’agit d’une série, ainsi que les références du producteur et de l’annonceur. Le matériel doit être accompagné d’une fiche technique ainsi que du relevé des heures musicales, littéraires et artistiques utilisées dans le message. En cas de non-respect de ces dispositions, le message ne peut être diffusé, le prix restant dû intégralement par l’annonceur comme si la diffusion avait eu lieu.
    • 6.3 - Les mentions nominatives de l’agence ou du producteur sont facultatives. Elles ne sont autorisées qu’au début du message et la dimension des lettres ne peut dépasser 1/33éme de la hauteur du cadre.
    • 6.4 - Il est expressément convenu que la télévision ne peut être tenue pour responsable des pertes ou dommages éventuels de tout matériel remis à l’occasion de l’exécution de l’ordre de publicité. En tout état de cause, l’annonceur est toujours réputé avoir conservé une copie ou un double de tout matériel remis à la télévision. La télévision se réserve le droit de modifier      à tout moment les présentes conditions générales et techniques, à charge pour elle d’en aviser ses contractants.

 

7. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

    • Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat entre la télévision et l’annonceur sera régi exclusivement par le droit belge (au préalable, les parties mettront tout en œuvre en vue de trouver un accord à l’amiable). Sera compétent le tribunal de l’arrondissement judiciaire auquel appartient la télévision qui a négocié et signé le contrat.

 


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